Une proposition de loi visant à “réconcilier les propriétaires et les locataires” est en cours de préparation. Son contenu reste encore incertain, mais elle pourrait contenir quelques mesures très contestables.
La voie du renforcement des commissions de conciliation des baux d’habitation, préalable à toute procédure, est une piste de travail plus sérieuse, fonctionnelle et moins coûteuse pour tous !
Le candidat locataire et sa caution peuvent dorénavant présenter une pièce justificative d’identité sans signature.
Bailleurs de locaux commerciaux, prenez garde aux effets de la clause de garant inversée, paralysés par la loi Pacte.
Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Se porte caution ; explications en dix questions.