L’encadrement des loyers applicable dans 24 communes du Pays basque

RÉGLEMENTATION — Le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 a étendu l’encadrement des loyers « loi ELAN » à 24 communes du Pays basque. Pour ces 24 communes, les loyers de référence ont été définis par un arrêté préfectoral du 21 octobre 2024. L’encadrement des loyers y est en vigueur depuis le 25 novembre 2024.

Par Arnaud Couvelard, juriste à l’UNPI

> Le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » en quelques mots

L’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux collectivités situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants considérées comme « tendues » de demander l’application, sur tout ou partie de leur territoire, d’un encadrement des loyers par arrêté préfectoral. Dans toutes les villes soumises à encadrement des loyers (voir le tableau ci-après), le loyer de tout logement, vide ou meublé, loué à titre d’habitation principale, ne peut dépasser le « loyer de référence majoré ».

Concernant ce dispositif qui se cumule avec le décret annuel relatif à l’évolution de certains loyers (1) :

- seuls sont concernés les nouveaux baux (y compris les baux mobilité) et les renouvellements de baux signés à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure (a contrario, les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés) ;

- un complément de loyer est possible « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique » ;

- si le loyer plafond n’est pas respecté, le préfet de département peut mettre en demeure le propriétaire, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus (si cette mise en demeure reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende pouvant aller jusque 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

Par ailleurs, le locataire dispose d’une action en diminution du loyer (2).

> L’encadrement des loyers applicable dans 24 communes du Pays basque depuis le 25 novembre 2024

Depuis le 25 novembre 2024, 24 communes du Pays basque sont concernées par le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Pour connaître les loyers de référence applicables à ces villes, il faut se référer à l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 21 octobre 2024 ou plus simplement se connecter à www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lencadrement-des-loyers (cliquer sur « Faire ma simulation en ligne »).