ÉTUDE — À plusieurs reprises dans ces colonnes nous avons évoqué l’examen, depuis avril 2023, d’une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1). Portée notamment par les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés), son adoption définitive à la fin du printemps 2024, après un passage en commission mixte paritaire, semblait être une question de jours. C’était sans compter la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République le 9 juin 2024. Finalement, en octobre 2024, l’examen de la proposition de loi a pu reprendre avec une nouvelle convocation de la CMP. Un accord ayant été trouvé sur un texte commun et les deux chambres du Parlement l’ayant adopté dans la foulée, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (2) a été promulguée et publiée au journal officiel du 20 novembre 2024. Sauf indications contraires, elle est entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au JO, soit le 21 novembre 2024.
Par Frédéric Zumbiehl, juriste UNPI
Fort logiquement, la loi du 19 novembre 2024 s'emploie en premier lieu à modifier la règlementation sur les changements d’usage contenue dans le Code de la construction et de l’habitation. Elle réforme ensuite plusieurs dispositions du Code de tourisme qui appuient la réglementation sur les changements d’usage. Enfin, la loi modifie le Code de l’urbanisme, le Code général des impôts et même la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété dans le but de contenir l’essor des locations touristiques.