L’encadrement des loyers applicable dans 21 communes de l’agglomération grenobloise

RÉGLEMENTATION - Le décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 a étendu l’encadrement des loyers « loi ELAN » à 21 communes de l'agglomération grenobloise (application sur tout le territoire pour 13 communes et sur une partie du territoire pour 8 communes). Pour ces 21 communes, les loyers de référence viennent d’être définis par un arrêté préfectoral du 11 décembre 2024.  L’encadrement des loyers y sera en vigueur à compter du 20 janvier 2025.

Par Arnaud Couvelard, juriste à l’UNPI

> Rappel concernant le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » 

L’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux collectivités situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants considérées comme « tendues » de demander l’application, sur tout ou partie de leur territoire, d’un encadrement des loyers par arrêté préfectoral. Dans toutes les villes soumises à encadrement des loyers (voir le tableau ci-après),  le loyer de tout logement, vide ou meublé, loué à titre d’habitation principale, ne peut dépasser le « loyer de référence majoré ».

Concernant ce dispositif qui se cumule avec le décret annuel relatif à l'évolution de certains loyers (1) :

- seuls sont concernés les nouveaux baux (y compris les baux mobilité) et les renouvellements de baux signés à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure (a contrario, les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés) ;

- un complément de loyer est possible « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique » ;

- si le loyer plafond n’est pas respecté, le préfet de département peut mettre en demeure le propriétaire, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus (si cette mise en demeure reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende pouvant aller jusque 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale). Par ailleurs, le locataire dispose d’une action en diminution du loyer.

> L’encadrement des loyers applicable dans 21 communes de l'agglomération grenobloise à compter du 20 janvier 2025

À compter du 20  janvier 2025, 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole seront concernées par le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN ». Plus précisément, si l’encadrement s’applique sur la totalité du territoire de 13 communes (Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Risset), il ne s’applique que dans certains « IRIS » de 8 autres communes (Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d’Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix). Les secteurs géographiques à prendre en compte figurent en annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2024.

À noter : le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » s’applique sur l’ensemble du territoire de toutes les autres communes concernées (voir le tableau page suivante).

Pour connaître les loyers de référence applicables à ces 21 villes, il faut se référer à l’arrêté de la préfète de l’Isère du 11 décembre 2024 ou plus simplement se connecter à www.grenoblealpesmetropole.fr/loyers (cliquer sur « Je teste mon loyer dans le simulateur »).