Arrêté du 23 juin 2026 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés

ÉVOLUTION — Dans un article paru dans le numéro de novembre 2025, nous vous indiquions qu’à compter du 21 février 2027, les données à porter au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants (1) seraient plus nombreuses (en vertu du décret n° 2025-831 du 19 août 2025). Un arrêté du 23 juin 2026 (paru au J.O. du 19 juillet) modifie les annexes techniques d’un arrêté du 10 octobre 2016 afin que les données devant être télétransmises correspondent aux nouvelles obligations créées par le décret du 19 août 2025. Par Arnaud Couvelard, juriste UNPI (publié le 13/10/2026)

L’arrêté du 23 juin 2026 constitue essentiellement un texte d’application du décret du 19 août 2025 et modifie ainsi les annexes 4 et 7 de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ».

Conformément au décret du 19 août 2025, les télédéclarants devront désormais déclarer au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires :

> dans la partie « Données financières » : le nombre total de copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges (2) vis-à-vis du syndicat de copropriétaires à la date de fin de l’exercice comptable clos ;

> dans la partie « Données techniques » : notamment le nombre d’étages pour chaque bâtiment, la classe de performance énergétique par bâtiment (3), le type d’eau chaude sanitaire et de ventilation, l’adoption ou non d’un plan pluriannuel de travaux, la réalisation ou non d’un DPE collectif ou d’un diagnostic structurel.

Il faut relever que l’arrêté du 23 juin 2026 va au-delà du décret du 19 août 2025 en ajoutant une donnée supplémentaire à déclarer dans la partie « Identification de la copropriété » (annexe 4 de l’arrêté) : l’identifiant du référentiel national des bâtiments (RNB), code alphanumérique de 12 caractères attribué à chaque bâtiment lui conférant une identification unique.

Alors que le décret du 19 août 2025 fixe l’entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives au 21 février 2027, l’arrêté du 23 juin 2026 ne prévoit une entrée en vigueur qu’à compter du 19 janvier 2028 (l’arrêté prévoit une entrée en vigueur 18 mois après sa publication).

Cette différence de calendrier crée une incerttude quant à la date à laquelle les nouvelles données devront effectivement être renseignées dans le registre.

L’administration devrait prochainement clarifier ce point (nous ne manquerons pas de vous en informer dès qu’une position officielle sera connue).

Précisons enfin que :

• ces nouvelles obligations concernent aussi bien les syndicats des copropriétaires nouvellement immatriculés que les syndicats déjà immatriculés lorsque leurs données doivent être mises à jour (4) ;

• le syndic peut réclamer des honoraires pour l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires (le montant doit figurer dans le contrat de syndic au paragraphe 7.2.7. « Autres prestations »), mais il ne peut rien percevoir pour la mise à jour du registre d’immatriculation.

(1) Syndics (professionnels ou non) et notaires.

(2) Auparavant, il fallait déclarer le nombre total de copropriétaires débiteurs de plus de 300 €.

(3) En remplacement du nombre de bâtiments par valeur d’étiquette énergie.

(4) Par exemple, l’article R. 711-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « le syndic ou l’administrateur provisoire procède à la déclaration annuelle des informations mentionnées au II de l’article R. 711-9 [il s’agit des données principales relatives à la gestion et aux comptes du syndicat] dans un délai de deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les compte de l’exercice clos ont été approuvés. »