Adaptation du contrat de CCMI en cas de préfabrication

L’article 65 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance (…) toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle [CCMI] avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage ».

L’ordonnance prévue vient d’être publiée au Journal officiel du 2 mai 2019 (ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication).

Comme l’indique le rapport publié en même temps que l’ordonnance, « le Gouvernement soutient la construction préfabriquée pour plusieurs raisons : il s'agit d'une technique de construction moderne et innovante qui permet d'atteindre un haut niveau de qualité architecturale, une réduction des nuisances sur les chantiers, ainsi qu'une meilleure isolation thermique. Cette technique contribue à la massification de la construction de logements dans les secteurs où la demande est importante avec la mise en œuvre de chantiers rapides. La préfabrication est par ailleurs écologique puisque ce mode de construction est largement utilisé par les filières de construction biosourcée (bois en particulier).
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur en adaptant un dispositif conçu initialement pour les constructions utilisant un mode constructif plus traditionnel dit filière « humide ».
Ainsi, l'échéancier de paiement, qui a été conçu, à l'origine, pour une construction progressive sur le chantier, n'est pas adapté à la préfabrication, mettant ainsi en difficulté la trésorerie des constructeurs de maisons préfabriquées. La préfabrication nécessite en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie importante au moment de la réalisation en usine des éléments préfabriqués, soit bien avant la mise en place de ces éléments sur site, sans pour autant que soit associé un appel de fonds prévu par le contrat » (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication).

C’est ainsi que la partie législative du Code de la construction et de l’habitation est modifiée pour prévoir qu’un décret adaptera l’échéancier de paiement règlementaire en cas de recours à des éléments préfabriqués réalisés en usine ou dans un atelier jouxtant le chantier (article L.242-2 du CCH).
Comme l’indique le rapport précité, « le Gouvernement envisage notamment le paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine ».

D’autres adaptations du CCMI sont effectuées, concernant notamment l’information du maître d’ouvrage. Par exemple, seront réputées non écrites les clauses visant à « interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison ».

L’ordonnance précise que celle-ci entrera en vigueur en principe « à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret » relatif à l’échéancier de paiement.

Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI