Construction - Vefa : travaux réservés par l'acquéreur
L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement. Un décret est venu préciser la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution (finition des murs intérieurs, revêtement ou installation d’équipement de chauffage ou sanitaires et, le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir). Un arrêté doit fixer la liste limitative des travaux concernés et déterminer leurs caractéristiques.
Source : décret n°2019-641 du 25 juin 2019
Source : 25 millions de propriétaires • N°septembre 2019
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