Le DPE nouvelle version s’annonce
La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021 (à l’exception des recommandations qui conserveront un caractère informatif). A partir de cette date, le DPE ne sera plus seulement fourni à l’acquéreur ou au locataire à des fins d’informations. Ces derniers pourront s’en prévaloir à l’encontre du propriétaire ou du bailleur. Par ailleurs, un chantier de fiabilisation du DPE est mené, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments et afin de préparer l’entrée en vigueur de l’opposabilité du dispositif. Ce chantier prévoit notamment une mise à jour de la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les bâtiments d’habitation (disparition des DPE établis à partir des factures d’énergie). La publication des textes réglementaires relatifs au futur DPE serait prévue pour le premier trimestre 2020.
Le saviez-vous ?
- 6,8 Millions : c’est le nombre de logements chauf- fés au bois en France en 2017 (source : ADEME).
Source : ministère de la Cohésion des territoires
Source : 25 millions de propriétaires • N°janvier 2020
Abonnez-vous au magazine
25 Millions de Propriétaires
Pour :
- Gérer au mieux votre patrimoine ;
- Protéger vos intérêts privés ;
- Bénéficier de conseils pratiques