L’économie circulaire et les propriétaires

Une nouvelle mission pour le syndic : informer des règles locales de tri des déchets.

La loi du 10 février 2020 vise à réduire les quantités de déchets et à favoriser le recyclage ou la réutilisation des matériaux. Elle comporte des objectifs généraux et des obligations concrètes pour certains secteurs. C’est notamment le cas du bâtiment et des travaux publics, soumis à la responsabilité élargie du producteur de déchets ou REP.

Le Journal officiel du 11 février contient une loi de 130 articles relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Quelques articles méritent l’attention des propriétaires.

Le rôle du syndic

Les missions du syndic sont fixées par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. La loi nouvelle en ajoute une : ils doivent informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Il doit afficher cette information dans les espaces de dépose des ordures ménagères et la transmettre une fois par an aux occupants et aux propriétaires (art. 18 de la loi du 10 février).

Le diagnostic déchets

Lors des opérations importantes de démolition ou de réhabilitation lourde, (notamment les bâtiments industriels ou commerciaux de plus de 1 000 m2 ayant été le siège d’utilisation de substances dangereuses, il faut établir un diagnostic pour la gestion des déchets issus des travaux. La loi nouvelle (art. 51), élargit cette obligation aux travaux de démolition ou de réhabilitation significatif de bâtiments (le seuil sera fixé par décret). Comme de coutume pour ce type de procédure, le diagnostiqueur devra être assuré et disposer de garantie de compétence et d’indépendance avec les entreprises pouvant effectuer les travaux de démolition et de réhabilitation. Il sera certifié par un organisme de type Cofrac.

Le bâtiment soumis à la “REP“

Tout producteur de déchets doit en assurer ou en faire assurer la gestion, jusqu’à son élimination ou sa valorisation. Mais la responsabilité des producteurs est alourdie pour certains secteurs. Elle est dite “élargie”, lorsqu’il leur est imposé soit la création d’un système individuel de collecte et de traitement des déchets soit l’adhésion à un éco-organisme à qui ils transfèrent leur obligation moyennant une contribution financière. La loi nouvelle (art. 61 et 62) refond largement ce système et en étend l’obligation à de nouveaux secteurs. Parmi les secteurs concernés figurent les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. À compter du 1er janvier 2022, les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus devront être repris sans frais lorsqu'ils font l’objet d’une collecte séparée et la traçabilité de ces déchets devra être assurée.

Il va progressivement être mis en place un maillage du territoire par des points de reprise de ces déchets.

Des décrets préciseront les produits pour lesquels le distributeur doit reprendre le produit usagé lorsque le consommateur en achète un nouveau (principe “un pour un”) et les produits pour lesquels le distributeur doit reprendre les produits du même type que ceux qu’il commercialise mais sans obligation d’achat (principe “un pour zéro”). Il s’agira des surfaces de ventes les plus importantes. La reprise des déchets de construction est programmée par l’article 72. Il est prévu que les éco-organismes établissent un maillage du territoire d’installations qui reprennent sans frais les déchets de construction du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.

Penser aux déchets, dès le devis

Les devis de travaux, tant pour la construction, la rénovation, la démolition et même les travaux de jardinage, devront désormais mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par ces travaux (art. 106). La personne en charge de la collecte délivrera à l’entreprise qui dépose les déchets un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets déposés ; l’entreprise devra pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de ces travaux en conservant les bordereaux.

Les déchets sauvages La loi cherche à lutter contre la prolifération des dépôts sauvages de déchets et renforce les sanctions contre ceux qui s’y livrent (art. 93 et suivants). Par exemple, le véhicule qui a été utilisé pour commettre un délit en matière de déchets pourra être immobilisé et mis en fourrière et la vidéo-protection pourra être utilisée pour la lutte contre l’abandon de déchets.

Construction

Pour faciliter la réutilisation de matériaux, la loi (art. 54) modifie le statut de déchets. Elle retire cette qualification aux matériaux qui, lors d’un chantier de réhabilitation ou de démolition, sont issus d’un tri par un opérateur qui peut contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés. Ces matériaux n’étant plus considérés comme des déchets, leur utilisateur est dispensé des contraintes qui s’y attachent. La loi cherche à augmenter le recours à la récupération des eaux. À partir de 2023, pour des constructions nouvelles, il sera prévu des exigences de limitation de consommation d’eau potable, notamment en recourant à la récupération des eaux de pluie (art. 70).

L’article 69 ajoute aux objectifs de la politique de l’eau la réutilisation des eaux usées traitées, par exemple pour l’arrosage. La loi nouvelle fixe par ailleurs des objectifs généraux comme la valorisation de 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025 (art. 110), l’établissement d’une feuille de route d’ici 2022 sur le traitement des déchets d’amiante (art. 114) ou encore, l’objectif d’atteindre une empreinte écologique neutre (art. 2).