Réagir au Covid-19

Face à la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont pris des mesures d’urgence pour organiser la vie sociale pendant la période de confinement. Une loi de finances rectificative et une loi d’urgence sanitaire ont été publiées le 24 mars. Habilité à légiférer par ordonnances, le Gouvernement a publié le 26 mars une première série d’ordonnances. En réponse à vos nombreuses interrogations, voici un jeu de 12 questions-réponses.

1. Mon locataire peut-il suspendre le paiement du loyer de son logement ?

Aucune mesure n’a été prise pour les loyers des baux d’habitation. Votre locataire reste tenu, comme d’habitude, du paiement du loyer.Mais s’il rencontre des difficultés réelles et justifiées de paiement, mieux vaut essayer de négocier avec lui un étalement de la dette. Pensez aussi à faire appel à la caution ou à contacter votre assureur si vous avez souscrit une assurance de loyers impayés.

2. La trêve hivernale serait prolongée ?

Oui. L’ordonnance n° 220-331 a reporté la fin de la trêve hivernale pour les expulsions du 31 mars au 31 mai 2020.L’UNPI a exprimé son soutien à cette mesure (lire p. 1).

3. Les factures d’électricité sont-elles suspendues ?

La même ordonnance n° 220-331 a prévu une prolongation de l’interdiction des coupures d’eau et d’énergie (gaz, chaleur et électricité) jusqu’au 31 mai 2020 pour les résidences principales. Les factures restent dues mais le fait de ne pas les payer ne permet pas au fournisseur de couper la fourniture jusqu’à cette date.

4. Mon syndic est en fin de mandat. L’assemblée ne peut se tenir. Que faire ?

Si le mandat de votre syndic est expiré entre le 12 mars 2020 et le délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-304 a prévu une prorogation de droit de son mandat jusqu’à la prochaine assemblée de copropriétaires.Cette assemblée devra se tenir dans les 6 mois de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

5. Mon locataire commerçant a dû baisser son rideau. Doit-il payer le loyer ?

L’ordonnance n° 2020-316 a prévu, pour les plus petites entreprises, une mesure de report des loyers et des charges pour la période du 12 mars 2020 à l’expiration d'un délai de 2 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Un décret du 31 mars a précisé la liste des entreprises concernées (¹). Ces loyers ne peuvent pas faire l’objet de pénalités (intérêt de retard, dommages-intérêts...) ou susciter une résiliation du bail ou l’appel à une caution. Il vous revient de négocier avec votre locataire les modalités du remboursement de l'arriéré.
Bien sûr, si vous le souhaitez, vous pouvez aussi négocier une remise partielle de dette.

6. Le maçon qui devait faire des travaux refuse de poursuivre le chantier. Est-il dans son droit ?

Une entreprise qui s’est engagée à faire des travaux dans un délai déterminé doit respecter son obligation sauf force majeure. Si elle n’a plus accès aux matériaux nécessaires pour faire les travaux parce que ses fournisseurs ont fermé leurs établissements, ou que ses salariés restent chez eux pour motif de confinement, les tribunaux pourraient admettre que la force majeure justifie un décalage du chantier.Ici encore, nous vous conseillons de négocier avec l’entreprise les modalités du report du chantier.

7. Les prélèvements d’impôt sont-ils arrêtés ?

Il n’est pas prévu de modifier le montant de l’impôt sur le revenu. Mais le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt permet au contribuable de moduler le montant de ses acomptes.Si vous subissez une baisse de revenus, vous pouvez donc vous connecter sur le site internet des impôts avec le numéro qui figure sur vos avis d’imposition et gérez vos acomptes en les diminuant. Toutefois, ce changement est fait sous votre responsabilité. Les délais de remise de la déclaration de revenus pourraient être reportés.

8. Le Covid-19 est il un cas de force majeure ?

Il reviendra aux tribunaux de décider si la propagation de ce virus constituait un cas de force majeure (art. 1218 du code civil), justifiant pour un contractant de ne pas exécuter la prestation à laquelle il s’est engagé. Dans des cas antérieurs (Dengue, Ebola), les tribunaux ont été plutôt réticents à admettre la force majeure.

9. Je dois signer une vente. Puis-je me rendre à l’étude du notaire ?

Contactez l’étude de votre notaire. Les études sont fermées mais peuvent proposer une signature par procurations ou des dispositifs de visio-conférence.Le notariat conseille de ne demander de signature que pour les affaires urgentes.

10. J’ai des problèmes de trésorerie et un emprunt. Que faire ?

Relisez votre contrat de prêt. La plupart des contrats comportent des clauses permettant de suspendre ou de moduler les échéances de remboursement.

11. Je voulais adresser un commandement par huissier. L’étude est fermée…

L’heure est moins à la coercition qu’à la négociation. Les études d’huissier sont aussi concernées par les règles de confinement et de protection sanitaire de leur personnel. Il est donc plus difficile d’obtenir une assignation. De surcroît, un acte coercitif est moins utile car de nombreux délais sont reportés. Mieux vaut privilégier un contact amiable et reporter les procédures judiciaires.

12. Les tribunaux restent-ils ouverts ?

L’ordonnance n° 2020-304 a mis en place un fonctionnement simplifié des tribunaux en autorisant par exemple des procédures écrites. Les juridictions communiquent leur mode de fonctionnement en privilégiant les affaires urgentes, traitées en référé.

Bertrand Desjuzeur

1 - Schématiquement ce sont les entreprises de 10 salariés au plus, réalisant en 2019 moins d’un million d’€ de chiffre d’affaires, qui ont dû fermer au mois de mars ou qui ont perdu en mars au moins 70 % de chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.