Où en est la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments ?
Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
Le 9 juillet dernier, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments 2018/844/UE est entrée en vigueur. Les Etats membres ont maintenant 20 mois pour la transposer dans leur droit national.
L’objectif affiché est d’accélérer le taux de rénovation des bâtiments grâce à l’introduction notamment de systèmes plus performants et à la mise en place de bâtiments plus « intelligents ». C’est le premier des huit textes législatifs du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » à avoir été adopté. D’autres, tels que les directives sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ou le règlement sur la gouvernance énergétique ont déjà été approuvés par les co-législateurs et seront publiés dans les semaines qui viennent.
L’UIPI s’est considérablement investi sur ce dossier pour faire en sorte qu’au plus haut de la pyramide législative, au niveau européen, les réalités du marché immobilier et les intérêts des propriétaires privés soient au mieux pris en compte. Dans une large mesure, nous sommes satisfaits du résultat final qui permet d’avoir une vision claire et ambitieuse en matière d’efficacité énergétique tout en faisant en sorte que les considérations économiques et techniques soient toujours prises en compte et que les efforts demandés aux propriétaires soient efficaces au vu de leur coût. Voici dans les grandes lignes ce que contient cette directive.
Rénover le parc immobilier européen
Réputé comme représentant 40 % de l’énergie finale, le secteur du bâtiment est considéré comme étant un des plus gros postes de consommation énergétique à l’échelle européenne. En 2010, ce constat avait déjà conduit à la révision de la première directive – appelée EPBD dans le jargon européen pour Energy Performance of Buildings Directive – qui datait de 2002. L’objectif était d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments neufs et anciens, mais aussi de rénover le parc immobilier européen. Les objectifs de cette nouvelle version sont les mêmes.
Vers une rénovation « rentable » des bâtiments
La nouvelle directive définit les esquisses de la nouvelle feuille de route européenne pour la « décarbonation » du parc immobilier d’ici 2050. Elle s’appuie pour cela sur l’obligation pour les Etats membres d’établir des stratégies nationales à long terme de rénovation énergétique du parc de bâtiment à usage résidentiel et non résidentiel. L’objectif prévu est de réduire les émissions des bâtiments de 80 à 95 % d’ici à 2050, par rapport à 1990. La mise en place de ces stratégies nationales n’est pas nouvelle. Elle avait été introduite il y a quelques années dans la directive efficacité énergétique qui, celle-ci n’était pas spécifique au secteur du bâtiment. Mais cette fois, pour mieux suivre les progrès des pays de l’Union, ces stratégies devront comporter une feuille de route indiquant des jalons à 2030, 2040 et 2050 avec des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs d’efficacité énergétique. Une chose importante pour nous, qui est le résultat des efforts que nous avions fourni lors de la mise en place initiale de ces stratégies, la directive encourage la rénovation « rentable » des bâtiments. Elle suggère aussi de prendre en compte les moments clés de la vie du bâtiment pour inciter à la rénovation, comme par exemple au moment de l’achat d’une résidence où le nouveau propriétaire va probablement procéder à une série de travaux - et non pas de la vente comme on semble le penser en France.
Un indicateur d’ « intelligence » optionnel
Par ailleurs, elle vise à l’instauration de bâtiments plus intelligents. Pour cela, elle introduit un « indicateur d’intelligence » pour les bâtiments qui, à terme, pourrait être intégré ou prendre une forme similaire au certificat de performance énergétique déjà en place. le but affiché est de mieux informer sur l’intelligence et donc de créer une demande sur le marché. C’est un sujet sur lequel l’UIPI a considérablement travaillé. Nous voulions éviter l’introduction d’un outil qui ne serait pas au point et, de facto, ne serait qu’une obligation supplémentaire sans effet positif sur l’efficacité énergétique. Nos efforts ont payé puisque l’indicateur devra subir une phase de test et, au terme de cette période d’essai, il sera optionnel pour les Etats membres.
La prise en compte des véhicules électriques
Un autre sujet brûlant pour nous a été la mise en place d’infrastructures d’électromobilité pour tous les bâtiments de plus de 10 parkings neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde. L’enjeu était de faire comprendre au législateur qu’une grosse rénovation n’inclut pas forcément le parking ou le système électrique. C’est chose faite, puisque l’obligation d’installer uniquement des conduits pour des câbles s’applique dans ces cas. Pour le non résidentiel, la directive exige en plus l’installation d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques. Toutefois, pour toutes ces provisions, les Etats membres ont introduit une mesure de sauvegarde extrêmement importante. Si le coût total de l’installation d’électromobilité coût plus de 7 % de la rénovation alors la mesure n’est pas obligatoire. Notons aussi que pour le non résidentiel, la directive va plus loin et exige qu’à partir de 2025, tous les bâtiments non résidentiels de plus de 20 parkings devront avoir au moins un point de recharge. Quoi qu’il en soit, ces provisions ne devraient pas changer grand-chose à la législation française qui est déjà très en avance sur les obligations structurelles pour l’électromobilité.
Inspections des systèmes de chauffage
Une autre mesure importante pour les propriétaires était liée aux inspections des systèmes de chauffage et de climatisation ou à leur remplacement par des systèmes de contrôles intelligents. De notre point de vue, il fallait garder une certaine souplesse et permettre aux Etats membres de maintenir des mesures alternatives telles que le conseil en matière de remplacement de ces systèmes ou la maintenance qui sont souvent plus utiles. Là aussi, nous avons eu gain de cause.
Ce qu’il faut retenir
Une directive pour favoriser l’autoconsommation
Autre dossier clé du paquet énergie, la directive sur les renouvelables, qui doit être publiée dans les semaines qui viennent au journal officiel, contient plusieurs provisions importantes pour les propriétaires. La mise en place de renouvelables sur les bâtiments faisant l’objet de rénovations importantes est conditionnée à des critères de faisabilité économique, fonctionnelle et technique.
Par ailleurs, la directive garantit que l’autoconsommation ne doit pas faire l’objet de mesures discriminatoires ou de procédure administrative et de frais qui ne seraient pas justifiés par les nécessités du réseau. Enfin, elle encourage les Etats membres à mettre en place des incitatifs pour favoriser l’autoconsommation des propriétaires et éventuellement de leurs locataires.
Meeting avec le Commissaire européen en charge de l’énergie et du climat
Michael Mac Brien, European Property Federation, Commissaire Miguel Arias Cañete, Emmanuelle Causse , Yogesh Kumar, Swedish Property Federation
Emmanuelle Causse, directrice de l’UIPI
Source : 25 millions de propriétaires • N°novembre 2018
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