Le point sur l'encadrement des loyers

Le point sur l'encadrement des loyersDans le numéro d’octobre 2021 (p. 11), nous vous indiquions que le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « loi ELAN »était étendu aux villes de Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne, mais qu’il ne serait effectif pour ces villes qu’après publication des plafonds de loyer par arrêté préfectoral. Depuis cet article, l’arrêté préfectoral est paru pour Lyon et Villeurbanne, ainsi que pour les neuf communes membres de l’établissement public territorial « Est Ensemble »[1]. A l’heure actuelle, l’encadrement des loyers s’applique donc à ces onze communes, ainsi qu’à Paris, Lille et aux neuf communes membres de l’établissement public « Plaine Commune »[2]. Nous sommes toujours en attente de la parution de l’arrêté préfectoral pour les villes de Montpellier et Bordeaux.

 

Récapitulatif des communes soumises à encadrement des loyers

Communes soumises à encadrement des loyers 

Date d’entrée en vigueur du dispositif

Lien reprenant les loyers de référence (carte interactive)

Textes de référence

Paris

1er juillet 2019

www.reference- loyer.drihl.ile-de- france.developpe- ment-durable.gouv. fr/paris

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 ; arrêté préfectoral du 7 juin 2021

Lille

1er mars 2020

www. ssilab-ddtm-enca- drement-loyers-33. webself.net/accueil

Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 ; arrêté préfectoral du 22 février 2021

Aubervilliers, Épinay- sur-Seine, L’Île-Saint- Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen- sur-Seine, Stains et Villetaneuse

1er juin 2021

www.reference- loyer.drihl.ile-de- france.developpe- ment-durable.gouv. fr/plaine-commune

Décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 ; arrêté préfectoral du 8 avril 2021

Lyon et Villeurbanne

1er novembre 2021

https://demarches. toodego.com/ logement/encadre- ment-des-loyers 

 

Décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021 ; arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 

 

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville

1er décembre 2021

www.reference- loyer.drihl.ile-de- france.developpe- ment-durable.gouv. fr/est-ensemble

Décret n° 2021-688 du28mai2021; arrêté préfectoral du 3 novembre 2021

Montpellier

Décrets nos 2021-1144 et 2021-1145 du 2 septembre 2021 ; en attente de parution des arrêtés préfectoraux (entrée en vigueur prévue début 2022 selon la ministre chargée du Logement[3])

Bordeaux

 

L’encadrement des loyers, en quelques mots 

Dans toutes ces villes, :

  • le loyer de tout logement, vide ou meublé, loué à titre d’habitation principale, ne peut dépasser le « loyer de référence majoré » ;
  • sont concernés les nouveaux baux (y compris les baux mobilité) et les renouvellements de baux signés à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure (a contrario, les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés) ; 
  • un complément de loyer est possible « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique »[4] ;
  • si le loyer plafond n’est pas respecté, le préfet de département peut mettre en demeure le propriétaire, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus (si cette mise en demeure reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende pouvant aller jusque 5 000€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale)[5]. Par ailleurs, le locataire dispose d’une action en diminution du loyer ;
  • l’encadrement des loyers se cumule avec le blocage des loyers de relocation et de renouvellement (décret annuel limitant l’évolution des loyers)[6].

A noter :

Le projet de loi 3DS[7] (encore en discussion parlementaire) prévoit de prolonger :

  • de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers (soit jusqu’en 2026),
  • de 2 ans la période de candidature pour les communes intéressées (soit jusqu’en novembre 2022)[8].

Arnaud Couvelard, Juriste

Source : 25 millions de propriétaires • N°558 janvier 2022

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[1] Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville

[2] Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse 

[3] Communiqué de presse du 3 septembre 2021 

[4] Article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018

[5] Article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018

[6] A ce sujet, voir notre article intitulé « Modification du décret relatif à l’évolution de certains loyers » paru en septembre 2021

[7] Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

[8] Suite au vote du projet de loi par la commission des affaires économiques (le 17 novembre)