MaPrimeRénov' : l'audit énergétique s'ouvre plus largement aux archi tectes
Le dispositif MaPrimeRénov' Finance la réalisation d'audits énergétiques exécutés en dehors des cas où la réglementation les impose (décret n 2020-26 du 14 janvier 2020). Ils doivent être réalisés par des auditeurs qualifiés. Un décret du 23 septembre 2021 (n° 2021-1227) autorise les architectes libéraux et les sociétés d'architecture à conduire ce type de prestation. li leur permet d'une part de procéder à ces audits sur les bâtiments d'habitation en copropriété et ouvre, d'autre part, aux sociétés d'architecture la possibilité de réaliser des audits énergétiques de maisons indivi-duelles sous condition de Forma-tian. Pour rappel : l'audit énergétique non-obligatoire éligible à MaPrimeRénov' est celui qui n'est pas réalisé dans le cadre d'une rénovation globale du logement. Il ouvre droit à une prime de 500 € pour les ménages très modestes, de 400 € pour les ménages modestes et de 300 € pour les ménages aux ressources intermédiaires, pour une dépense limitée à 800 €.
Source : 25 millions de propriétaires • n° 556 novembre 2021
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