Registre des copropriétés : où en est-on ?
Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s'inquiète que le registre national des copropriétés gérés par l'Anah ne soit pas complet. Il estime que cela peut empêcher le syndicat des copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique ... ) dont le versement est subordonné à cette immatriculation. En réponse, le ministère du Logement rappelle que pour Faciliter la connaissance de la situation et l'état de ce parc et mettre en œuvre les politiques publiques destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnement, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés. Depuis le 31 décembre 2018, tous les syndicats de copropriétaires doivent avoir réalisé leur demande d'immatriculation auprès du teneur du registre. Au 7 janvier 2021, 460515 copropriétés étaient immatriculées correspondant à 11 millions de lots d'habitation.
Il resterait encore 350 000 copropriétés à immatriculer, essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de Filocom 2015) indique le ministère. Les données de copropriétés portées au registre concernent leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur mode de gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti. Leurs actualisations notamment financières et l'immatriculation des copropriétés conditionnent bien l'accès aux aides de l'Anah confirme le gouvernement. Pour améliorer l'exhaustivité et la fiabilité de ces données, l'exécutif rappelle que l'article L. 711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que l'Anah peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.
QE n°19306, JO Sénat du 18 mars 2021.
Source : 25 millions de propriétaires • n° 551 mai 2021