Assurer son bien : entre obligation et intérêt

Analyse — Bien que l’assurance habitation ne soit pas obligatoire pour les propriétaires de maison individuelle, elle est fortement conseillée. En copropriété, la question ne se pose même pas puisque la garantie responsabilité civile est le minimum exigé. Facultatives ou indispensables, d’autres assurances peuvent vous concerner. Le point sur la question. 

Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement, il est essentiel de mettre votre bien à l’abri d’un grand nombre de risques. Pourtant d’un point de vue strictement législatif, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires de maisons individuelles. Elle évite pourtant d’assumer la responsabilité financière en cas de dommages matériels et de dégâts causés à autrui, qui peuvent vite vous mettre sur la paille ! Les garanties de base d’une assurance habitation couvrent les sinistres liés aux explosions, incendies, vols avec effraction ou avec violence, catastrophes naturelles et technologiques, tempêtes-grêle-neige, bris de glace, dégâts des eaux, actes de terrorisme ou attentats et ceux attachés à votre responsabilité civile (pour vous en tant que propriétaire, votre conjoint(e) et toute personne à votre charge, animaux compris).

Le cas précis de la copropriété

Si vous êtes copropriétaire d’un appartement ou d’une maison située dans un lotissement en copropriété, que vous soyez occupant ou non, la loi Alur du 24 mars 2014 vous impose de souscrire au minimum une assurance responsabilité civile pour votre logement, de manière à couvrir les dommages occasionnés aux tiers. Elle intervient en complément de l’assurance collective de la copropriété, obligatoire pour les syndics, qui couvre les parties communes.

France Assureurs précise les différents termes de l’obligation d’une assurance responsabilité civile pour les propriétaires occupants et non-occupants : « Tout copropriétaire occupant doit être assuré à titre personnel pour garantir sa responsabilité envers les voisins, les tiers, la copropriété et envers d’éventuels locataires. S’il n’occupe pas le logement, un copropriétaire doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité envers ses locataires est susceptible d’être engagée, en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance ».

Si vous êtes copropriétaire d’un appartement ou d’une maison située dans un lotissement en copropriété, que vous soyez occupant ou non, la loi Alur du 24 mars 2014 vous impose de souscrire au minimum une assurance responsabilité civile pour votre logement.

Pleins feux sur la responsabilité civile

Telle qu’elle est définie par la loi, la garantie responsabilité civile implique l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui. La somme à payer n’est pas liée à la gravité de la faute ou à l’imprudence commise, mais en fonction de l’importance des dommages et personne n’est à l’abri ! Ce montant est généralement limité pour les dommages matériels mais illimité pour les dommages corporels.

La responsabilité civile est incluse d’emblée dans les contrats multirisque habitation pour une résidence principale, l’assureur se substituant au responsable pour indemniser la victime. Cette garantie responsabilité civile peut couvrir également certaines garanties contractuelles : les assistantes maternelles, les personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif ou encore des chambres d’hôtes… En revanche, elle exclut généralement toute activité professionnelle rémunérée ou non, les fonctions publiques et syndicales représentatives mais aussi, par exemple, la détention de chiens catégorisés et dangereux. Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points, notamment les personnes du foyer garanties, l’absence ou la présence de franchises, les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…). Il est toujours possible de demander à votre assureur l’adaptation ou une extension de la garantie pour vos besoins spécifiques.

L’assurance PNO : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire bailleur, l’assurance PNO (ou assurance pour propriétaire non-occupant) n’est obligatoire que si votre bien se situe dans une copropriété. Cependant elle est largement conseillée pour les propriétaires bailleurs d’une maison individuelle car elle permet de ne pas vous reposer uniquement sur le contrat d’assurance de vos locataires, notamment si ceux-ci disposent d’une assurance dont la couverture n’est pas suffisante. Ce peut être le cas pour l’éclatement d’une canalisation dû au gel par exemple. L’assurance PNO est aussi utile dans le cadre d’un vice de construction quand la présomption de responsabilité du locataire n’entre pas en jeu. Elle protège également en cas de sinistre si le logement est vacant ou occupé à titre gratuit. Cette assurance PNO propose en réalité une couverture identique à une multirisque habitation. En y ajoutant les garanties « recours de locataires » et « recours des voisins et des tiers », elle protège votre bien contre les risques de dégradations commises par le locataire, garantit votre responsabilité envers votre locataire, les voisins et les tierces personnes en cas de sinistre et peut même vous couvrir face aux impayés de loyer, à condition d’avoir souscrit l’option « garantie loyers impayés ».

Si vous venez de vous porter acquéreur d’un bien, vérifiez si celui-ci reste assuré au jour du transfert de propriété. Si c’est le cas, il est possible de poursuivre le contrat souscrit par le vendeur ou de le résilier en adressant une lettre à l’assureur du vendeur ou encore de prendre une nouvelle assurance si le bien n’est pas assuré. Si vous faites réaliser des travaux dans votre maison par une entreprise, vous devez obligatoirement souscrire une assurance construction dommages ouvrage. En cas de sinistre, cette garantie vous permet d’être indemnisé des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Les dommages couverts sont ceux qui compromettent la solidité de votre maison (par exemple, un affaissement du plancher) ou qui rendent votre maison inhabitable ou vous mettant en danger. Pour faire jouer la garantie dommages ouvrage obligatoire, il est primordial de vous adresser à un professionnel ayant souscrit la garantie décennale qui le prémunit des risques de son métier. Cette garantie décennale couvre la réparation des dommages intervenant après la fin du chantier, pendant une durée de 10 ans.

Cette assurance PNO propose en réalité une couverture identique à une multirisque habitation. En y ajoutant les garanties « recours de locataires » et « recours des voisins et des tiers », elle protège votre bien contre les risques de dégradations commises par le locataire.

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