Parution des plafonds de loyer 2023 pour le dispositif "Loc'Avantages"
Un arrêté du 21 décembre 2022, publié au JO du 31 décembre, récapitule les plafonds de loyer à respecter pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre du dispositif Loc'Avantages.
Pour chaque commune de France sont définis un plafond "location intermédiaire", un plafond "location sociale", et un plafond "location très sociale".