Modification de la notice d’information à annexer aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Modification de la notice d’information à annexer aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Le contenu de la notice d'information était jusqu’à présent précisé par l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. Cette annexe a été remplacée par l’annexe de l’arrêté du 16 février 2023 (paru au J.O. du 19 mars). Et ce remplacement est entré immédiatement en vigueur…

La nouvelle version de la notice d’information peut être imprimée à partir de ce lien ou du document en pièce jointe.