Encadrement des loyers à Paris : l'UNPI attaque à nouveau en justice

Dossier de presse et présentation support de la conférence de presse du 1er juillet 2019.

Fixation administrative des loyers à Paris : l’UNPI attaque à nouveau le dispositif devant justice

L’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers entre en application ce 1er juillet 2019 à Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne. La loi ELAN, qui a changé les règles de la loi ALUR, en a ouvert la possibilité à titre expérimental.

L’UNPI, et l’ensemble des propriétaires privés, poursuivra les procédures administratives afin d’obtenir à nouveau l’annulation de ce dispositif de fixation administrative des loyers.

Christophe DEMERSON, son Président, attire à nouveau l’attention des pouvoirs publics sur le risque réel de destruction de l’offre locative. La succession de mauvais signaux pour les propriétaires bailleurs ne pourra qu’entrainer le report ou l’abandon des travaux réalisés dans les logements. Fâcheux à l’heure du défi de la transition énergétique.

L’UNPI, fidèle au droit de propriété et à ses valeurs, soumettra les nombreux points exposés en conférence de presse au juge administratif, tant dans l’application et le respect de la loi ELAN, que sur la possibilité même d’encadrer un marché privé d’immobilier résidentiel. Le Tribunal administratif sera donc saisi, ainsi que toutes les juridictions françaises et européennes compétentes.

Les différents observatoires, OLAP et CLAMEUR, ont eux-mêmes constaté une baisse des loyers à la fois antérieure au premier encadrement de 2015, mais aussi une poursuite de la baisse après l’annulation du dernier arrêté.

L’UNPI continue donc son combat et entamera de nouvelles procédures, comme en 2015 2016 et 2017, pour l’annulation de ce nouvel arrêté, avec les professions immobilières représentées par l’UNIS et la FNAIM.

Le droit de propriété est en danger, nous devons tous le protéger, il en va de l’intérêt général : les propriétaires comme les locataires sont concernés.