Christophe DEMERSON, Président de l'UNPI, prend acte du choix du Ministre du Logement Julien DENORMANDIE d’interdire les expulsions jusqu’à fin de la prochaine trêve hivernale.
Cette décision unilatérale revient à ce que les propriétaires subissent 18 mois d’impayés de loyers supplémentaires.
Ce n’est pas de nature à les rassurer et va à l’encontre du droit de propriété.
Christophe DEMERSON demande au Ministre qu’il écrive une circulaire très claire à destination de tous les Préfets pour que les propriétaires - ayant obtenu une décision de recours à la force publique par le juge - soient indemnisés sans carence du délai de réponse de 2 mois du Préfet à leur demande d’indemnisation.
Par ailleurs, la pratique de "négociation" consistant à proposer aux propriétaires une indemnité partielle mais rapide devra être interdite.
Les propriétaires, dont la solidarité à été exemplaire pendant la crise que nous venons de traverser (mise à disposition de logements aux soignants, report ou franchises de loyers dans les locaux commerciaux, report de la trêve hivernale allongement des procédures contentieuses, etc.), ne doivent pas porter seuls l’incapacité de l’Etat à reloger les personnes en difficultés dans leurs logements. Au-delà de l’indemnisation des propriétaires, des solutions de relogement rapides et adaptées doivent être trouvées.
Enfin, la logique voudrait que ce soit aux services de l’Etat de signifier directement aux propriétaires concernés la proposition de prise en charge de l’indemnisation.
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