La loi Pinel oblige à faire figurer dans les baux commerciaux un inventaire précis des charges et impôts incombant au preneur. En est-il de même pour un bail conclu avant cette loi ?
Les nouvelles règles obligeant à établir un décompte des charges et impôts résultent de l’article L145-40-2 du Code de commerce[1], tel que créé par la loi Pinel du 18 juin 2014.
Or, l’article 21 de cette loi indique que « l'article L. 145-40-2 du code de commerce (…) est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi ».
Plus précisément, ces règles concernent les contrats conclus ou renouvelés à compter du 6 novembre 2014, date d’entrée en vigueur du décret d’application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
Votre bail commercial n’a pas à être mis en conformité avec ces nouvelles règles s’il est antérieur au 6 novembre 2014 tant qu’il n’est pas renouvelé (cela inclut le cas où il est tacitement prolongé).
En revanche, si le bail est renouvelé, celui-ci devra être conforme à ces nouvelles dispositions.
[1] « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :
1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;
2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. »
Source : 25 millions de propriétaires • Avril 2016
Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?