Questions & Réponses

Baux d'habitation

Diminution de loyer suite à des travaux entrepris par le locataire
Domiciliation du siège de l’entreprise dans le logement loué
Etat du logement
Exceptions liées aux travaux de rénovation énergétique
Acquisition d’un logement loué, puis congé pour reprise
Acquisition d’un logement loué, puis congé pour vendre
Acte de cautionnement en cas de colocation
Acte de cautionnement séparé du bail
Age du locataire et préavis réduit
Bail conclu par une SCI familiale
Bail d'une durée supérieure à trois ans
Calcul de révision de loyer
Champ d'application de la loi de 1948 et augmentation du loyer
Choix des couleurs de peinture par le locataire
Choix du professionnel pour l’entretien d’une chaudière
Clause du bail stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux « sa vie durant »
Comment récupérer un logement abandonné par le locataire ?
Congé à un locataire âgé
Congé à un locataire âgé aux faibles ressources
Congé par une personne morale
Congé pour reprise délivré par une SCI au profit d’un associé
Congé pour reprise pour un usage mixte d'habitation et professionnel
Congé pour vente à un locataire âgé si le bien est démembré
Congé pour vendre suivi d’une relocation
Délai de préavis pour un changement d’emploi
Délivrance de quittances
Dépôt de garantie et pénalité de 10 %
Distinction travaux d'aménagement & travaux de transformation par un locataire
Durée du bail initial et de la tacite reconduction
Durée des baux conclus par un usufruitier
Echéance d’un bail à durée réduite
Encadrement des loyers à Paris
Entretien d’une chaudière
Équipements mentionnés dans le contrat de location
Garantie Visale et vente du logement
Hébergement, sous-location et prêt
Honoraires d’un mandataire qui réalise un état des lieux
Installation de volets ou de persiennes dans les chambres
Locataire bénéficiaire de la prime d’activité et demande de préavis réduit
Location d’un sous-sol
Logement abandonné par le locataire et dégradations par des squatteurs
Notice d’information à annexer au contrat de location
Paiement du loyer en espèces
Paiement du loyer pendant le délai de préavis
Préavis réduit du locataire dans les zones « tendues »
Préavis réduit en cas de mutation du locataire
Préavis réduit pour obtention d’un premier emploi
Procédure d’expulsion et congé pour vente
Puis-je louer un logement gratuitement, à un ami ou à un parent ?
Réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail (logement à Paris)
Remise des clés et état des lieux de sortie anticipés
Renonciation du locataire à la location
Représentation des parties en commission de conciliation
Respect du décret sur le logement décent et du règlement sanitaire départemental
Restitution du dépôt de garantie
Retenues sur le dépôt de garantie
Signature d’un bail mixte professionnel et d’habitation
TEOM et location de garage
Traduction du bail si un des locataires ne parle pas français
Travaux de rénovation énergétique en cours de bail
Travaux d’amélioration et majoration du loyer
« Tout mois commencé est considéré comme entier »

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