Afin de mettre en vente un appartement, j’ai fait réaliser un métrage loi Carrez. Or il s’avère que la surface du lot est inférieure à celle figurant dans l’acte de vente. Etant donné le préjudice subi, puis-je me retourner contre le vendeur ?
Selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. »
Un métrage loi Carrez est donc obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété, sauf pour les lots d’une surface inférieure à 8 m², les caves, les garages et les emplacements de stationnement.
L’article 46 de la loi de 1965 ajoute :
« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »
En cas d’erreur sur la superficie mentionnée dans l’acte de vente, vous pouvez donc intenter une action en diminution du prix si ces deux conditions sont remplies :
- cette action doit être exercée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente ;
- l’erreur doit représenter plus de 5 % de la surface.
Source : 25 millions de propriétaires • Janvier 2017
Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?