Je souhaite délivrer congé à mon locataire âgé de 68 ans et disposant de revenus modestes (le logement est situé à Saint-Malo). En ai-je le droit ?
Le congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources obéit à des règles particulières visées au paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé (…) à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Les plafonds de ressources pour l’année 2018, visés à l’article 15 de la loi de 1989, sont ceux figurant à l’annexe I de l’arrêté du 28 décembre 2017 :
Catégorie de ménages |
Paris et communes limitrophes[1] (en euros) |
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) |
Autres régions (en euros) |
| 1 personne seule | 23 354 | 23 354 | 20 304 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages | 34 904 | 34 904 | 27 114 |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 45 755 | 41 957 | 32 607 |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 54 628 | 50 257 | 39 364 |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 64 997 | 59 495 | 46 308 |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 73 138 | 66 950 | 52 189 |
| Par personne supplémentaire | 8 150 | 7 460 | 5 821 |
[1] Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Par conséquent, vous ne pourrez pas délivrer congé à votre locataire âgé de plus de 65 ans si ses ressources annuelles sont inférieures à 20 304 €, sauf si vous remplissez l’une de ces trois conditions :
[1] Le local doit « être situé :
Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;
Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;
Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km. »
Source : 25 millions de propriétaires • Mai 2017
Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?