Réponse :

L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales ».

L’article 13 de la loi de 1989 vise le cas de la « société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ».

La durée d’un bail d’habitation conclu par une SCI familiale (c’est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus) doit donc être de trois ans minimum.

Source : 25 millions de propriétaires • Mars 2017