Réponse :

Pour les logements situés à Paris, l’article 17-2, I de la loi du 6 juillet 1989 permet au propriétaire d’engager une action en réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré[1].

Si tel est le cas, vous pouvez proposer à votre locataire un nouveau loyer inférieur ou égal au loyer de référence minoré, au moins six mois avant la fin du bail en cours. Cette proposition peut être adressée par lettre recommandée avec AR (ou mieux par acte d’huissier) et doit reproduire les dispositions de l’article 17-2, I, le montant du loyer, ainsi que le loyer de référence minoré ayant servi à déterminer le nouveau loyer.

Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer en produisant des références de loyers dans le voisinage pour des logements comparables (six références au minimum).

En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il est prévu une procédure amiable de règlement du litige devant la commission départementale de conciliation. A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi, avant le terme du contrat. Si le juge n’est pas saisi, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement indexé.

En cas de hausse de loyer, celle-ci s’applique par tiers ou par sixième (si la hausse est supérieure à 10 %, elle s’applique par sixième annuel).

A noter

Outre cette réglementation des loyers découlant de la loi ALUR du 24 mars 2014, les propriétaires de logements parisiens doivent également respecter le dernier décret d’encadrement des loyers (décret du 27 juillet 2017).

Toutefois, lorsque le loyer est réévalué en application de l’article 17-2, I de la loi du 6 juillet 1989, les règles spéciales prévues par le décret d’encadrement des loyers sont écartées (article 9 du décret du 27 juillet 2017).