Réponse :

Le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 (Journal Officiel du 7 juillet) a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1^er juillet 2017 (effet rétroactif).

Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés de 0,51 % pour les catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.

Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en 2016 les loyers avaient été augmentés de 0,06 %.

— Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.

— Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 0,51 % (il était de 0,06 % l’année dernière).

Dans l’agglomération parisienne, les communes concernées par ce décret sont :

• la ville de Paris, toutes les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
• les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise qui figurent en annexe du décret.

A noter : les communes concernées sont les mêmes que celles visées par l’ancien décret (décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016).

Source : 25 millions de propriétaires • Septembre 2017