Réponse :

Rappel - Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer le statut d’occupation de leur(s) logement(s) via l’interface « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ou de leur espace professionnel pour les personnes morales). 

Une déclaration doit être faite pour chaque bien immobilier (pour les propriétaires de plus de 200 biens, une procédure particulière est mise en place).

La réponse figure dans la Foire aux questions (FAQ) de « Gérer mes biens immobiliers » :

« Qui est concerné par l’obligation déclarative de situation d’occupation et de loyer ? 

L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires titulaires de droit réel et qui ont la jouissance du bien : propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier… En cas de démembrement, seul l’usufruitier pourra déclarer les situations d’occupation et de loyers. Le nu-propriétaire pourra visualiser son bien immobilier depuis le service en ligne « Biens Immobiliers » mais ne pourra pas déclarer l’occupation du bien, contrairement à l’usufruitier » (page 10). 

Quant aux indivisions, cette même FAQ précise :

« En cas d’indivision, chaque indivisaire doit-il déclarer ? Que faire si je ne suis pas d’accord avec les autres indivisaires sur qui doit déclarer et le contenu de la déclaration ? 

Une seule déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte » (page 13).