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Obligation d’individualisation des frais de chauffage

Des compteurs individuels d'énergie thermique ou des répartiteurs de frais de chauffage doivent être installés dans tous les immeubles collectifs d'habitation ou mixtes pourvus d'un chauffage commun.

La loi ELAN de 2018 a exclu de cette obligation les bâtiments à usage tertiaire et l’a étendue aux immeubles collectifs d'habitation ou mixtes pourvus d'une installation centrale de froid.

Un décret du 22 mai 2019 et un arrêté du 6 septembre 2019 ont défini les modalités d’application de cette mesure pour les immeubles dont la consommation en chauffage est comprise entre 80 et 120 kWh/m2/an : énumération des immeubles exemptés, cas où il est impossible d’installer des compteurs ou des répartiteurs pour des raisons techniques ou de rentabilité économique, etc.

Champ d’application et date d'entrée en vigueur

L’obligation d'individualisation des frais de chauffage (ou de refroidissement) est limitée aux immeubles collectifs d'habitation ou mixtes pourvus d'une installation centrale de chauffage (ou de froid) ; les bâtiments à usage tertiaire sont donc exclus du champ d’application.

Tous les immeubles dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 120 kWh/m2/an doivent d'ores et déjà être équipés de compteurs individuels ou de répartiteurs[1].

Cette mesure ne concerne donc plus que les immeubles dont la consommation en chauffage est comprise entre 80 kWh/m2/an et 120 kWh/m2/an (en dessous de 80 kWh/m2/an, cette obligation ne s’applique pas).

Pour ces immeubles, la mise en service des compteurs et des répartiteurs doit avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020 (cette même échéance est retenue pour les appareils mesurant la consommation de froid dans les immeubles pourvus d'une installation centrale de froid).

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