Droit immobilier : droit du propriétaire, de la copropriété, du voisinage, du syndic,
Les évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er avril 2023
MaPrimeRénov’ est une aide financière dont le montant que vous pouvez percevoir dépend des ressources de votre foyer et...
Devez-vous équiper votre logement ancien de garde-corps ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un logement ancien dont une fenêtre était dépourvue de...
De l’autorisation d’urbanisme aux recours
L’importance des travaux que vous envisagez déterminera s’il faut un permis de construire ou si une déclaration de travaux suffit. Mais au-delà de cette formalité d’urbanisme, vous devez aussi rechercher l’impact fiscal de vos travaux. La teneur du projet a en effet une incidence fiscale par exemple pour les revenus fonciers. L’obtention de l’autorisation n’est pas nécessairement le signe de la fin des difficultés. Mais si des recours sont possibles, les pouvoirs publics tentent de les encadrer.
Nouveau décret relatif à l’évolution de certains loyers
Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 (J.O. du 31 juillet) réglemente pour un an l’évolution de certains loyers, en modifiant de nouveau le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est parue au JO du 28 décembre 2019. Sauf exceptions, elle est applicable dès le 29 décembre 2019.
La loi Energie et climat veut éradiquer les passoires thermiques
Quels sont les impacts de la loi Energie et climat du 8 novembre 2019 pour les propriétaires privés ? L'éradication des passoires thermiques est au programme.
Le bailleur et la loi Energie climat
La loi relative à l’Energie et au climat est parue le 9 novembre 2019. Parmi ses 69 articles, quelques-uns concernent directement les bailleurs de logements. En voici l’essentiel.
La loi énergie et climat & les bailleurs
Le projet de loi relatif à l'énergie & au climat a été adopté par une commission mixte paritaire le 25 juillet. Nous vous présentons donc les mesures concernant les bailleurs.
"Le premier bilan du CNTGI est positif"
Interview de Hugues Perinet-Marquet, président du CNTGI.
Une commune ne peut s’enrichir sur le dos d’un propriétaire !
Au visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux « emplacements réservés ».
Délai de préavis réduit : motif dans la lettre de congé
Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le contentieux de l’urbanisme est d’actualité
Les pouvoirs publics s’efforcent depuis plusieurs années de réduire les délais et le volume du contentieux de l’urbanisme, pour ne pas contrarier les efforts de construction de logements.
Le permis de louer
Rubrique Actualités • N° mars de la revue 25 Millions de Propriétaires.
Logement HLM : publication de la loi Egalité et citoyenneté
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été...
La déclaration universelle des droits de l'homme et la propriété
La déclaration universelle des droits de l'homme a soixante-dix ans. Ce texte fait partie du droit positif français et est donc susceptible d'avoir des incidences concrètes dans l'application de la règle de droit.
Piscine privée : ne négligez pas la sécurité
Si vous rêvez de piscine, ne négligez pas les quelques règles qu'impose la réglementation dans ce domaine.
La suppression d’un équipement ou d’un service collectif en copropriété
Un équipement commun coûteux, accessoire ou qui pourrait être remplacé par des systèmes individuels plus performants, de quoi faire germer l’idée de sa suppression.
Procédure d’expropriation : quel déroulement et comment se défendre ?
Éclairage sur la procédure d'expropriation.
La cession du droit au bail
Avant d’aborder le formalisme à respecter à l’occasion de la cession du droit au bail et ses effets, il convient d’examiner au préalable les clauses usuelles relatives à la cession du droit au bail.
Les diagnostics techniques obligatoires en cas de vente et de location
Les certificats à produire par le vendeur & les certificats à produire par le bailleur.