La journée internationale de la propriété 2018
Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
Est-ce que contrôle des loyers viole le droit à la propriété ?
Chaque année l’UIPI organise une journée de la propriété pour rappeler que le droit de propriété est un droit protégé par la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 17, et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), protocole no 1.
Organisée par le membre portugais de l'UIPI, l'Associação Lisbonense de Proprietários (ALP), la journée internationale de la propriété a eu lieu à Lisbonne le 26 octobre 2018. Elle était cette année dédiée aux défis juridiques, économiques et sociaux posés par le contrôle des loyers.
Le Portugal possède l'un des systèmes de contrôle des loyers les plus anciens au monde. Cette loi centenaire, et les blocages sporadiques de loyers qui l’ont accompagnée, ont eu un impact considérable sur l'économie portugaise et son marché immobilier. A juste titre, le programme d'ajustement économique pour le Portugal, mis en place après la crise financière de 2008, requérait son abolition comme l’une des contreparties à l’aide financière obtenue par le Portugal. La réforme de 2012 de la loi sur les loyers avait prévu son abolition après une période de transition de cinq ans. Mais l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement socialiste soutenu par l’extrême gauche a changé la donne. Le contrôle des loyers a été prolongé, voire pérennisé, pour certaines catégories de locataires et pour les commerces historiques/touristiques. La prolongation de ces mesures, conjuguée à d’autres réformes substantielles, telles que l’extension du droit de préemption des locataires, constitue un important pas en arrière, générant une vague croissante de méfiance à l’égard du secteur immobilier portugais. C’est en substance le message transmis par l’intervention principale du Dr. Miguel Marques dos Santos lors de la Journée de la propriété.
La discussion a également porté sur la dimension juridique du contrôle des loyers, en se demandant dans quelle mesure ils respectent le droit à la propriété privée. Ce droit est consacré à l'article 1 du protocole n ° 1 à la CEDH, ainsi qu'à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et sa centralité en tant que droit de l'homme est incontestée. Selon son interprétation commune, sa portée doit être déterminée à la lumière du principe de légalité, de but légitime et d’équité. La deuxième intervention de la journée a donc porté sur le fait que le contrôle des loyers ne garantit pas une jouissance équitable et proportionnée du droit de propriété.
Dans son discours de bienvenue, le professeur Luís Menezes Leitão, président de l'ALP, a réitéré sa gratitude pour le soutien inexorable de l'UIPI sur ce sujet et a insisté sur le fait que :
Le contrôle des loyers a un impact négatif sur nos membres, mais également sur l'ensemble de la société portugaise !
Stratos Paradias, président de l'UIPI, a conclu l'événement en soulignant que :
«Les gouvernements et les politiciens doivent trouver le courage de mettre fin à ce système catastrophique de contrôle des loyers en déréglementant toutes les locations protégées, et ce au profit de la population portugaise dans son ensemble!»
La Journée de la propriété de l’UIPI 2018, qui a rassemblé plus de 130 participants, s'est terminée avec succès par une réunion avec le président de la République portugaise.
Les membres de l'UIPI ont manifesté leur soutien total à ALP et à leurs membres à ce sujet. Dans le contexte politique actuel, où les systèmes de contrôle des loyers sont souvent présentés à travers l'Europe comme la solution magique à la crise du logement, l'expérience portugaise est l'exemple vivant de l'impact négatif à long terme de telles mesures sur le secteur de l'immobilier locatif et privé, aussi bien pour les propriétaires que les locataires.
Emmanuelle Causse, directrice de l’UIPI
Source : 25 millions de propriétaires • N°décembre 2018
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