Jurisprudence • DPE erroné et responsabilité du diagnostiqueur
Cass. civ. n°18-23251, 11 novembre 2019.
Cass. civ. n°18-23251, 11 novembre 2019.
Un article du Code civil laisse à penser que l'acquéreur d'un immeuble loué pourrait aisément congédier le locataire. Mais l'analyse du champ d'application de cette règle et de ses modalités d'application invite à tempérer fortement cette première interprétation.
Aujourd’hui, à l’ère de l’ubérisation et dans son intérêt, le propriétaire doit reprendre la main. Il est important et nécessaire d’élaborer un projet et un prix avec l’aide d’un professionnel qui a une vision 360.
L’avant-contrat est l’étape clé du processus de vente ou d’acquisition d’un bien immobilier. Que l’on soit vendeur ou acquéreur, c’est donc à cette étape qu’il convient d’être le plus vigilant.
Il faut donc répartir ce qui incombe au vendeur et ce qui incombe à l'acquéreur lors de la vente d'un lot de copropriété.