Les petits logements sont fortement pénalisés par le mode de calcul du DPE, votre ministère a été alerté par la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier sur les impacts très négatifs sur le marché locatif déjà très tendu. Quand allez-vous mettre en œuvre des correctifs pour traiter ce sujet que tous les professionnels considèrent comme étant une priorité ?
A Paris 55 % des logements de moins de 18m2 sont en G. Ce n’est pas un problème de fiabilité des diagnostics, c’est un problème de méthode d’attribution de la classification qui pénalise fortement les petits logements. L'impact social est évident. Quand la méthode va-t-elle être adaptée pour tenir compte de cette problématique des petites surfaces ?
Un logement en montagne consomme forcément plus qu’un logement à Nice. Pour que le DPE soit plus fiable, il faudrait qu’il existe aussi une grille de classification pour les logements situés entre 400 et 800 mètres d’altitude comme il en existe au niveau des logements situés à plus de 800 mètres. Quelle est votre proposition à ce sujet ?
Tous les professionnels s’accordent à dire que le planning n’est pas tenable. Dans les Hautes Alpes, 67 % des logements sont classés E, F ou G. Ils vont donc progressivement être interdits à la location. Or il est très difficile aujourd’hui d’obtenir des devis des entreprises pour des travaux. Il est plus que nécessaire de revoir le calendrier. La dernière directive européenne prévoit qu’une norme minimale de performance énergétique doit être mise en œuvre pour les logements au-delà de E à compter de 2030. Avez-vous prévu de corriger le calendrier pour adopter un échéancier réaliste ?
La fiabilité des diagnostics passe forcément par la fiabilité des données d’entrée. Or à ce jour les données concernant les locaux mitoyens au logement ne peuvent pas forcément être obtenues par le diagnostiqueur. Un premier diagnostiqueur pourra accéder à ce garage car le copropriétaire voisin est présent alors qu’un autre diagnostiqueur ne pourra pas avoir accès. Cela crée forcément des distorsions entre deux diagnostics d’un même logement indépendamment de la qualité de travail des diagnostiqueurs. Comment pouvons-nous expliquer aux propriétaires qu’une mesure aussi pénalisante qu’une interdiction de louer est basée sur un outil de mesure qui ne peut pas être fiable à 100 % ?
Le problème de fiabilité du DPE apparait au grand jour car il est lié à une interdiction de louer qui est une contrainte extrême pour le propriétaire bailleur et une atteinte au droit de propriété. Prévoyez-vous aussi d’interdire aux jeunes ménages qui viennent d’acheter leur logement de l’occuper car il est énergivore ?
Les exemptions prévues par la loi Climat et Résilience ne visent que la non possibilité par le juge d’ordonner des travaux mais le logement reste non décent. Il ne peut donc pas continuer à être loué. L’exemption doit donc lever l’indécence juridique du bien. Avez-vous prévu une modification des textes en ce sens ?
Le cas des baux reconduits tacitement qui deviennent indécents aux échéances réglementaires est insoluble pour les propriétaires. Le locataire est en place et donc généralement les travaux sont impossibles à réaliser. Quelles sont les solutions proposées aux propriétaires ? Avez-vous envisagé un congé pour travaux énergétiques ?
Il faut plusieurs mois pour réaliser des travaux significatifs de rénovation énergétique. Comme à ce jour ce sont les petits logements qui sont les plus concernés, de nombreux petits logements vont être sortis du marché locatif à compter du 1er janvier 2025. Avez-vous prévu des places en logements sociaux pour compenser cette diminution de l’offre ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée à ce niveau ?
Source : 25 millions de propriétaires et vous • N°574 ; juin 2023