Crédit d’impôt pour la transition énergétique : nouveautés
La loi de finances pour 2019 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux dépenses de :
- dépose d’une cuve à fioul ;
- pose d’équipements de chauffage, de production d’eau chaude, voire de fourniture d’électricité à partir des énergies renouvelables.
Toutefois, pour ces dépenses, le bénéfice du CITE est conditionné à un plafond de ressources*, à définir par décret (article 200 quater, 4 bis du Code général des impôts).
Par exception, la pose d’un échangeur de chaleur souterrain (pompes à chaleur géothermique) n’est pas concernée par ces plafonds de ressources.
Un décret du 11 février 2019** a fixé le plafond de ressources applicable. Ce dernier est établi par renvoi aux plafonds applicables pour l’octroi des aides de l’Anah*** aux propriétaires occupants.
Les plafonds de ressources sont donc les suivants :
Nombre de personnes composant le ménage | Ile de France (€) | Autres régions (€) |
| 1 | 20 470 | 14 790 |
| 2 | 30 044 | 21 630 |
| 3 | 36 080 | 26 013 |
| 4 | 42 128 | 30 389 |
| 5 | 48 198 | 34 784 |
| Par personne supplémentaire | + 6 059 | + 4 385 |
Certaines dépenses donnant droit au CITE sont également soumises à un plafond de dépenses. Cela signifie qu’au-delà d’un certain montant, les dépenses engagées ne donneront pas lieu à crédit d’impôt.
Cela concerne par exemple les équipements de chauffage fonctionnant à énergie solaire.
Un arrêté du 1er mars 2019 a précisé les plafonds applicables.
Ce même arrêté précise également les caractéristiques exigées de certains équipements donnant droit au CITE.
Pour l’ensemble des travaux concernés par le CITE, les plafonds et caractéristiques applicables sont détaillés par l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts (modifié par l’arrêté du 1er mars 2019).
*sont prises en compte les revenus du foyer fiscal « au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense ».
**Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
***Agence nationale de l’habitat