Eco-PTZ : parution des nouveaux formulaires de demande

L’article 184 de la loi de finances pour 2019 a prolongé jusqu’en 2021 la possibilité de bénéficier d’avances remboursables sans intérêt (« prêts à taux zéro ») en cas de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements (on parle d’ « éco-PTZ »).

Dans l’objectif de relancer le succès de ce dispositif, plusieurs conditions d’éligibilité ont été assouplies.

En particulier, depuis le 1^er mars 2019, l’exigence d’un « bouquet de travaux » est supprimée.

Par ailleurs, à compter du 1^er juillet prochain, les travaux pourront concerner tout logement achevé « depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux » (seuls sont éligibles à ce jour les travaux sur des logements « achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole » et des « logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 » concernant l’Outre-mer).

Pour plus d’informations, on peut se reporter au numéro de février de 25 Millions de Propriétaires (page 15).

Rappelons que l’éco-PTZ est ouvert aux :

• propriétaires occupants ;
• propriétaires bailleurs dès lors que le logement en cause est utilisé comme résidence principale par le ou les locataires ;
• « sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location » (article 244 quater U du Code général des impôts) ;
• copropriétaires – personnes physiques (ou SCI – voir ci-dessus) pour les travaux d’intérêts collectifs votés en assemblée générale et réalisés sur les parties privatives ou sur les parties communes
• aux syndicats de copropriétaires pour les travaux d’intérêts collectifs réalisés sur les parties privatives ou sur les parties communes « lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation » et utilisés comme résidence principale (on parle d’éco-PTZ collectif).

Précisons, concernant les syndicats de copropriétaires, qu’à compter du 1^er juillet prochain, il ne sera plus nécessaire que l’immeuble soit à usage principal d’habitation.  

Un arrêté du 18 mars 2019 vient de modifier (à la marge) la liste des travaux éligibles à l’éco-PTZ et surtout de mettre à jour les formulaires types de demande pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite de la loi de finances pour 2019.
Ces nouveaux formulaires, applicables aux demandes postérieures au 1^er avril 2019, sont publiés au Journal officiel n° 0071 du 24 mars 2019, texte 24.

Précisons qu’un second arrêté du 18 mars 2019 met à jour ces mêmes formulaires pour les départements d’Outre-mer (Journal officiel n° 0071 du 24 mars 2019, texte 25).