Repérage amiante avant travaux : bientôt un arrêté ?
Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, dans le but de protéger tout ouvrier contre le risque d’une contamination par l’amiante, il est prévu que les « propriétaire d'immeubles par nature ou par destination (…) font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante » (article L.4412-2).
Le champ d’application précis du repérage amiante avant travaux est imprécis. L’article R.4412-97 du Code du travail indique simplement que l’existence de tels risques est appréciée par le propriétaire et peut résulter notamment du fait que l’immeuble en cause a été construit avant 1997, date d’interdiction définitive de l’amiante.
L’obligation d’établir un repérage amiante avant travaux devait théoriquement entrer en vigueur en octobre 2018 (décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations).
Cependant, compte tenu du retard pris pour la publication des arrêtés techniques précisant les méthodes de réalisation, l’entrée en vigueur vient d’être reportée au 1er mars 2019 pour les immeubles d’habitation (décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante).
Cette date est encore théorique, puisque l’arrêté attendu n’est, à cette date, pas encore paru.
Espérons que le futur arrêté, qui ne devrait pas tarder désormais à être publié, donnera davantage d’informations sur le type de travaux justifiant d’établir un repérage amiante.
Rappel : depuis 2012, les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont tenus d’effectuer un repérage amiante avant des travaux de démolition (article R.1334-19 du Code de la santé publique).
Frédéric Zumbiehl
Juriste UNPI