Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des opérateurs privés
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62). Cette possibilité suscite des craintes en termes d’impartialité et d’égalité de traitement. Aussi, il est précisé que « l’autorité de délivrance (...) conserve la compétence de signature des actes d’instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle-ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires » (art. L. 423-1, nouveaux alinéas du Code de l’urbanisme).
Le décret n°2019-505 du 23 mai 2019, paru au JO du 24 mai, met à jour l’art.R.423-15 du Code de l’urbanisme pour y inclure, parmi les personnes qui peuvent se voir confiées l’instruction des autorisations d’urbanisme, « un prestataire privé ».
Via son réseau de Chambres de propriétaires, l’UNPI sera bien évidemment attentive à la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.
Source : 25 millions de propriétaires • N°septembre 2019
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