Jurisprudence • Charges de copropriété
Un copropriétaire d’une résidence pourvue d’un escalier d’accès extérieur à chacun des lots assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété répartissant les charges ; celle-ci dispense les lots du rez-de-chaussée du paiement des charges d’entretien des escaliers extérieurs menant aux lots situés en étage. Les premiers juges rejettent sa demande. La Cour de cassation confirme. Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. La Cour réfute l’argument du copropriétaire selon lequel le règlement violerait l’article 10 de la loi de 1965 qui prévoit la répartition des charges générales notamment d’entretien selon les tantièmes.
Source : 25 millions de propriétaires • N°janvier 2020
Abonnez-vous au magazine
25 Millions de Propriétaires
Pour :
- Gérer au mieux votre patrimoine ;
- Protéger vos intérêts privés ;
- Bénéficier de conseils pratiques