Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris

• A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019 (arrêté préfectoral du 28 mai 2019).

Un second arrêté préfectoral publié le 4 juin 2020 fixe les nouveaux plafonds de loyer à respecter à Paris à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Ces nouveaux plafonds sont en hausse d’en moyenne 1,50 %, sachant que le dispositif d’encadrement des loyers à Paris reste inchangé. Rappelons les grands principes de cette réglementation :

• le loyer de tout logement loué à ParisouLille2 nepeutdépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (article 140, III de la loi ELAN) ;
• sont concernés les relocations et les renouvellements de baux (a contrario, les reconductions tacites ne sont pas concernées) ;
• les propriétaires mettant en location un logement pour un loyer supérieur au loyer de référence majoré encourent une amende administrative, outre une action en diminution de la part du locataire ;
• à Paris et Lille, cette réglementation se cumule avec le blocage des loyers de relocation et de renouvellement (décret annuel applicable dans les zones « tendues »3).

Rappelons par ailleurs que l’UNPI 75 a introduit plusieurs recours contre les textes encadrant les loyers à Paris. Ces recours sont en cours d’examen.

• Un arrêté ministériel du 29 mai 2020 (JO du 14 juin) modifie à la marge l’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données.

A noter :

Ces observatoires, ainsi que l’ANIL (à qui les données recueillies sont transmises), sont officiellement autorisés à « transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué ».