L'encadrement des loyers étendu à 9 communes de la Seine-Saint-Denis (93) à compter du 1er juin
L’article 140, III de la loi ELAN 1 prévoit que le loyer de tout logement loué dans un secteur soumis à encadrement ne peut dépasser le « loyer de référence majoré ». En cas de non-respect de ce loyer plafond, le locataire dispose d'une action en diminution du loyer et le propriétaire encourt une amende administrative.
Seules les villes de Paris (décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 et arrêté préfectoral du 4 juin 2020) et Lille (décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 et arrêté préfectoral du 22 février 2021) étaient concernées par cette réglementation.
Désormais, l’intégralité du territoire de l’établissement public Plaine Commune (qui regroupe les villes d’Aubervilliers, Épinay- sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) est également concernée.
Le 19 décembre 2020, est paru le décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 mettant en place l’encadrement de loyer sur le territoire de l’établissement public Plaine Commune qui n’attendait que la parution d’un arrêté préfectoral.
C’est désormais chose faite, le 8 avril 2021 un arrêté préfectoral1 encadrant les loyers sur le territoire de l’établissement public Plaine Commune a été publié.
Cet arrêté fixe les loyers à ne pas dépasser dans les 9 villes précitées à compter du 1er juin 2021. Ces loyers de références peuvent êtreconsultés sur une carte interactive à l’adresse suivante : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
L’encadrement des loyers en quelques mots :
- sont concernés les nouvelles locations de logements loués vides ou meublés à titre d’habitation principale à compter du 1er juin 2021 (y compris les baux « mobilité ») et les renouvellements de baux à compter du 2 novembre 2021 (si le locataire demande l’application du loyer de référence majoré cinq mois avant l’échéance du bail) ; a contrario, les reconductions tacites ne sont pas concernées ;
- pour ces 9 communes (mais aussi à Paris et Lille), cette réglementation se cumule avec le décret annuel d’évolution des loyers 2.
L’UNPI Paris a lancé un recours devant le Conseil d’État en vue de l’annulation du décret du 17 décembre 2020. Elle a également saisi le Tribunal administratif de Paris d’une action contre l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021.
1- arrêté n°IDF-2021-04- 01-0041 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune
2- décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié (voir notre numéro de février 2021, p. 28)
Source : 25 millions de propriétaires • N°551 mai 2021