Evolution du dispositif MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1^er octobre 2020, l’aide financière pour le financement de travaux de rénovation énergétique dite MaPrimeRénov’ est proposée à l’ensemble des propriétaires (occupants ou bailleurs exclusion faite des personnes morales) [1]. Le décret n°2021-1938 et son arrêté du 30 décembre 2021 font évoluer le dispositif pour les demandes déposées à compter du 1^erjanvier 2022. 

Les textes précités : 

• modifient les conditions d’occupation du logement, les conditions d’ancienneté du logement, le délai de réalisation des travaux et les modalités d’octroi de l’avance de prime ; 
• précisent les modalités de calcul du reversement de la prime pour les propriétaires bailleurs ; 
• instaurent une période transitoire pour les demandes liées au remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul et progressivement un recours obligatoire à des opérateurs agréés par l’Etat ;
• revalorisent les forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts.

Les conditions d’occupation du logement 

Afin de bénéficier de MaPrimeRénov’, le logement doit être occupé à titre de résidence principale dans un délai d’un an suivant la date de paiement du solde de la prime [2].

Désormais, le logement n’est considéré comme une résidence principale que s’il est effectivement occupé au moins huit mois (au lieu de six mois) par an [3].

Les conditions d’ancienneté du logement 

L’immeuble ou le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime [4]. Auparavant, l’immeuble ou le logement devait être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations. 

Par exception, si la demande de prime intervient au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire pour le remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul, le logement ou l’immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations [5]. 

Attention : Une demande conjointe portant sur la dépose de la cuve à fioul visée au 6 de l’annexe I du décret n°2021-1938 doit être faite [5].   

Le délai de réalisation des travaux 

Le bénéficiaire de la prime doit justifier de l’achèvement des travaux dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou lorsqu’une avance a été versée dans un délai d’un an [6].

Le délai de justification peut être allongé de six mois, par le directeur de l’Anah, sur demande du bénéficiaire de l’Anah dans certains cas énumérés à l’article 2, IV du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. 

Pour les demandes déposées à compter du 1^er janvier 2022 ( y compris pour les dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d’engagement au 1^er janvier 2022) [7] :

• le directeur de l'Anah (sur demande motivée du bénéficiaire) peut accorder un délai supplémentaire lorsque des difficultés ou les erreurs rencontrées par l'Anah dans l'instruction des dossiers ont fait obstacle au commencement ou à l’achèvement des travaux [8] ; 
• le directeur de l’Anah (sur sa propre initiative) peut déroger à titre exceptionnel aux délais précités en cas de difficultés ou d’erreurs dans l’instruction des dossiers [9]. 

Les modalités d’octroi de l’avance de la prime

La demande de versement et la perception de l’avance sont exclusivement réservées au bénéficiaire [10]. Auparavant, la demande d’avance pouvait être réalisée par l’intermédiaire d’une personne du choix du bénéficiaire. 

Les modalités de calcul du reversement de la prime pour les propriétaires bailleurs 

En cas de non-respect de l’engagement de louer le logement pendant une durée minimale de cinq ans [11], le reversement partiel des sommes perçus par le bénéficiaire est calculé en fonction de la durée restante de l’engagement à louer [12]. L’annexe 6 nouvelle de l’arrété du 14 janvier 2020 modifié précise les coefficients de reversement. 

L’instauration d’une période transitoire pour les demandes liées au remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul  

La demande MaPrimeRenov’ peut être déposée entre le 1^er septembre 2022 et le 31 décembre 2022 pour les travaux et prestations intervenant au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire pour le remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul et de dépose de la cuve à fioul, réalisés du 1^er janvier 2022 au 31 août 2022 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates [13]. 

L’instauration progressive d’un recours obligatoire à des opérateurs agréés par l’Etat

L’article 164 de la loi climat [14] prévoit de conditionner progressivement la délivrance de MaPrimeRénov et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah, au recours à l’accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales  ou encore certains bouquets de travaux par des opérateurs agréés par l’Etat . 

La première échéance est fixée au 1^er janvier 2023 pour les opérations précitées d’un montant supérieur à 
5 000€ .

La revalorisation des forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts 

Les forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts sont revalorisés en passant pour les ménages aux ressources : 

• très modestes de 2 000 € à 2 500 € ;
• modestes de 1 200 € à 1 500 € ;
• intermédiaires de 600 € à 800 € [15].

Bon à savoir

« Faire tout pour ma rénov » est devenu au 1^er janvier 2022 « France Rénov’ ». 

 

L’outil SIMUL’AIDES permet aux propriétaires d’estimer le montant des aides dont ils peuvent bénéficier pour la rénovation d’un logement [16]. 

 

En outre, les propriétaires peuvent trouver des conseillers près de chez eux dont la mission est de les aider à choisir les solutions techniques adaptées et identifier les aides financières dont ils peuvent bénéficier [17].  

Livia Broche, Juriste UNPI

Source : 25 millions de propriétaires • N°559 février 2022

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