Le régime des aides de l'Anah révisé

Un décret du 28 décembre 2020 (n° 2020-1750) modifie les articles R. 321-5 et suivants du Code de la construction et de l'habita- tian. Le champ des bénéficiaires des aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété est élargi au bénéfice de tous les syndicats de copropriétaires. Les copropriétés n'ont plus à présenter de signes de fragilité sur le plan technique, financier, social ou juridique. Une délibération du Conseil d'administration de l'Anah du 2 décembre 2020 précise le régime de MaPrimeRénov' Copropriétés applicable aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation globale, qu'elles se situent en secteur diffus ou programmé et qu'elles présentent ou non des signes de fragilité. Pour un projet de travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 % justifié par une évaluation énergétique, le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'une aide plafonnée à 25 % du montant HT des travaux subventionnables, pris en compte dans la limite d'un plafond de 15 000 € par logement. L'attribu­tion de l'aide est conditionnée par l'accompagnement de la copro­priété par un opérateur assu­rant une prestation à maîtrise d'ouvrage (AMO). Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » .  

Source : 25 millions de propriétaires • n° 549 mars 2021

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