Mon locataire refuse d’acquitter la TEOM prévue dans le bail, au motif qu’il loue uniquement un garage et qu’il n’utilise pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Qu’en est-il ?
L'article 1523 du Code général des impôts dispose que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) « est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires ».
Si vous louez un logement, la TEOM peut être récupérée de plein droit sur les locataires car faisant partie des charges récupérables dont la liste figure en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Si vous louez un local autre que d’habitation, il s’agit d’une charge locative que vous pouvez récupérer auprès des locataires, mais ce n'est qu'une faculté dont les contrats de location doivent fixer les modalités de mise en œuvre.
Etant donné que votre bail de garage met la TEOM à la charge du locataire, ce dernier est donc tenu de l’acquitter.
A noter : dès lors que la TEOM porte sur tous les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle est due notamment à raison des garages et emplacements de parking imposés à cette taxe bien que leur utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères (Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IF-AUT-90, n° 100, 12 septembre 2012).
Source : 25 millions de propriétaires • Avril 2016
Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?