Mon locataire m’a adressé son congé et invoque l’obtention d'un premier emploi pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Le justificatif joint au congé indique que le locataire exerce une profession libérale. Peut-il bénéficier, dans ce cas, du préavis d’un mois ?
Parmi les cas de préavis réduit, figurent la perte d'emploi, la mutation, l’obtention d'un premier emploi, etc. (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Selon une jurisprudence constante, « la perte d’un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale » (Cass. 3ème civ., 16 mars 1994, n° 92-15816).
Par contre, concernant l’obtention d'un premier emploi, le juge semble ne pas s’être prononcé.
Le Juris-Classeur Bail à loyer indique à propos de ce cas de préavis réduit : « À la lumière des enseignements de la jurisprudence sur la perte d'emploi, on considérera qu'il doit s'agir d'un emploi salarié et non d'une activité libérale » (fascicule 132, n° 63).
Au regard de cette jurisprudence et de cette doctrine, vous pouvez indiquer à votre locataire qu’il ne peut pas bénéficier du préavis réduit (sous réserve de l’appréciation souveraine du tribunal) car il exerce une activité libérale et non un emploi salarié.
Source : 25 millions de propriétaires • Juin 2017
Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?