Réponse :

• La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue modifier la loi ALUR du 24 mars 2014 pour préciser que, concernant l’obligation d’immatriculation des copropriétés, seuls sont pris en compte les lots principaux (ne sont donc pas décomptés les lots accessoires comme les garages et les caves).

Ainsi, depuis cette loi, l’article 53 de la loi ALUR prévoit que les syndicats de copropriétaires doivent être immatriculés avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et avant le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés.

Au plus tard le 31 décembre 2018, tous les syndicats de copropriétaires auraient donc dû être immatriculés², même si dans les faits nombre de copropriétés ne l’ont pas encore fait.

Pour ces dernières, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible sur le site www. registre-coproprietes.gouv.fr, ce registre national étant géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Afin de procéder à cette immatriculation, un compte doit être créé sur le site du registre, au besoin en prenant conseil auprès de votre Chambre de propriétaires.

• Si le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires, l’article L711-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un copropriétaire (ou toute personne qui y a un intérêt) peut mettre en demeure le syndic d’y procéder, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l’encontre du syndic qui court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu’à la complète transmission ou actualisation des données. Le montant de l’astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine.

Enfin, il est à noter que l’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro, etc.).

2 - Pour les nouvelles copropriétés, l’article 53, II de la loi ALUR précise qu’après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.