Pour dépanner notre locataire qui avait besoin d’un lieu de stockage, nous avons inclus dans le bail une pièce dégradée qui sert de débarras. Le contrat indique pour cette pièce : « lieu de stockage, sol dégradé, utilisation déconseillée ». Le locataire nous réclame à présent de faire des travaux dans ce débarras, alors qu’oralement il était d’accord pour que cette pièce reste en l’état. Que dois-je lui répondre ?
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…).
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ».
En mentionnant le débarras dans le bail, vous êtes légalement tenu de faire en sorte que cette pièce soit en bon état d'usage, de réparation et décente (malheureusement, les propos tenus oralement avec votre locataire ne vous exonèrent pas de cette obligation car cet article 6 est d’ordre public).
En ce qui vous concerne, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du logement décent indique que « la nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne [doivent pas présenter] de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ». A défaut, le locataire pourrait intenter une action en justice.
Nous vous conseillons donc, afin d’éviter tout contentieux :
soit de faire les travaux qui s’imposent ;
soit, en accord avec le locataire, d’exclure par un avenant au bail le débarras de la location, moyennant par exemple une réduction de loyer.
Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?