Réponse :

 Depuis le 1er janvier 2023, un logement décent doit avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. 

Selon l’article 2 du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, cette obligation s’applique aux nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023 (cela concerne tous les baux conclus ou renouvelés, y compris par tacite reconduction, depuis le 1er janvier 2023).  

Il est important de respecter cette obligation car, à défaut, le locataire peut demander la mise en conformité du logement, au besoin en saisissant la commission départementale de conciliation, puis le juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

En pratique, si le DPE remis à votre locataire indique une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kwh/m2/an, ce dernier peut vous demander de mettre en conformité le logement, lors du prochain renouvellement du bail (ou reconduction tacite) s’il est postérieur au 1er janvier 2023.

Dans nombre de cas, le logement devra être libéré pendant le temps des travaux, ce qui implique en principe un relogement temporaire du locataire à vos frais.

Suivant l’ampleur des travaux de rénovation énergétique nécessaires, il pourra être dans votre intérêt de délivrer un congé pour la prochaine échéance du bail. Le Parlement avait voté l’article 161 du projet de loi Climat instituant un congé du bailleur pour lui permettre d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. Or, cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel. 

La loi actuelle (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) permet au bailleur de donner congé au locataire en fin de bail pour « motif légitime et sérieux » mais sans préciser le type de motif recevable. Des arrêts ont admis la validité d’un tel congé (par exemple Civ. 3e, 7 février 1996), mais en cas de litige, la validation du congé reste soumise à l’appréciation du juge. Par conséquent, il n’est pas impossible qu’un congé ayant pour motif des travaux de rénovation énergétique soit contesté par le locataire et invalidé par le juge. Les textes actuels ne donnent donc pas aux propriétaires les moyens pour remplir les objectifs d’efficacité énergétique qui leur sont imposés…  

À noter : à compter du 1er janvier 2025, les logements classés G seront considérés comme indécents. Suivront ensuite les logements classés F à compter du 1er janvier 2028, puis ceux classés E le 1er janvier 2034. A cette date, seuls les logements classés entre A et D pourront donc être loués sans risque.

> Nous vous invitons à signer en ligne notre pétition sur la rénovation énergétique et le DPE (unpi-agir.org/dpe) ou à la demander en format papier dans votre chambre UNPI.