Réponse :

Quand l’état des lieux de sortie révèle des dégradations par rapport à l’entrée dans les lieux, le dépôt de garantie doit être « restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux logements vides ou meublés loués à usage d’habitation principale).

Vous pouvez donc notifier à votre locataire (en principe par lettre recommandée avec accusé de réception) votre intention de retenir toute somme en considération des désordres constatés par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, à condition de joindre des devis permettant de chiffrer les frais à retenir. Rappelons que la production d’un devis est suffisante pour justifier des retenues sur le dépôt de garantie.

Si le dépôt de garantie ne permet pas de couvrir toutes les dépenses liées aux dégradations, vous devrez mettre en demeure (par lettre RAR ou par acte d’huissier ou d’avocat) votre locataire de régler les sommes justifiées par l’état des lieux de sortie et les devis. 

À défaut de règlement amiable, il faudra saisir le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire (article L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire). Il est conseillé de faire appel à un avocat, même si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en cette matière.