J’ai reçu un courrier d’un de mes locataires me demandant d’installer des volets ou des persiennes dans la chambre, comme le prévoit l’article R.1331-35 du Code de la santé publique. Suis-je tenu de le faire ?
Selon l’article R.1331-35 du Code de la santé publique, créé par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 : « L’occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un dispositif d’effet équivalent ». Cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2023, est intégré dans la « Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation ».
Par conséquent, dans tout local d’habitation (location nue ou meublée), toute pièce destinée au sommeil doit en effet comporter un dispositif d’occultation de la lumière (volets, persiennes ou tout dispositif d’effet équivalent) (1)
À noter : le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est commenté dans notre précédent numéro de janvier 2024 (pages 10 et suivantes).
1) À la lecture de l’article R.1331-35 du CSP, tout dispositif permettant d’occulter efficacement la lumière dans les chambres est valable. Des rideaux occultants pourraient donc suffire, sous réserve de précisions ultérieures (nouveau texte, doctrine ou jurisprudence contraire).
Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?