Réponse :

Selon le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) : « Les charges à déduire du revenu foncier s’entendent de celles qui ont été effectivement acquittées au cours de l’année de l’imposition, quelle que soit la date à laquelle la dette correspondante a pris naissance ou est venue à échéance, ou la date à laquelle ont été exécutés les travaux auxquels elles se rapportent (1). Ainsi, les dépenses payées au cours de l’année d’imposition, mais se rapportant à l’année précédente (telles que des dépenses de travaux effectués au cours des années Selon l’article R.1331-35 du Code de la santé publique, créé par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 : « L’occultation de la lumière

dans les pièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un dispositif d’effet équivalent ». Cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2023, est intégré dans la « Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation ». Par conséquent, dans tout local d’habitation (location nue ou meublée), toute pièce destinée au sommeil doit en effet comporter un dispositif d’occultation de la lumière (volets, persiennes ou tout dispositif d’effet équivalent) (1). 

À noter : le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est commenté dans notre précédent numéro de janvier 2024 (pages 10 et suivantes). précédentes) ou, au contraire, à l’année suivante (telles que des intérêts payés d’avance, acomptes versés sur travaux, etc.) sont comprises dans les charges déductibles de l’année d’imposition (2) » ; - « Les acomptes sur travaux sont retenus pour le calcul du revenu foncier de l’année de versement, même si les travaux ne sont exécutés qu’au cours d’une année ultérieure (Conseil d’Etat, arrêt du 16 février 2000, n° 188967) (3) ».

L’acompte payé en 2023 pourra donc en effet être déduit cette année (déclaration de revenus 2023).

1) Cette règle ne concerne pas les provisions pour charges de copropriété.

2) BOI-RFPI-DECLA-20, 13 novembre 2019, n° 210.

3) BOI-RFPI-BASE-20-30-30, 28 décembre 2015, n° 40.