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ELAN, ce qui vous attend !

Après relecture par le Conseil d’Etat, le projet de loi ELAN a été présenté au Conseil des Ministres le 4 avril dernier. Nous avons donc maintenant une bonne vision de ce projet, sous réserve des évolutions apportées par la discussion parlementaire. Constatons que, pour le moment, les apports de la grande conférence de consensus sont maigres.

Voici un point d’étape :

Création du bail mobilité : vous pourrez louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois à des locataires en mobilité. Aucun dépôt de garantie ne sera permis et la garantie VISALE prendra en charge les impayés et éventuellement les dégradations. Il n’est pas certain que ce bail séduise pleinement les propriétaires en l’état. L’UNPI a proposé des aménagements : solidarité des colocataires, renouvellement du bail dans la limite des 10 mois, etc.

Digitalisation du secteur du logement : en créant de meilleures conditions pour un bail numérique, le gouvernement souhaite en collecter toutes ses données de manière automatique et obligatoire. Face à cette mesure intrusive, l’UNPI s’interroge sur le rôle de l’administration au sujet des rapports locatifs. Imposer un bail d’Etat, de sorte qu’aucune liberté contractuelle ne joue, est un danger. Le principe doit reposer sur le volontariat, comme CLAMEUR, même s’il est évident que la numérisation du contrat de bail est incon- tournable, notamment l’acte de caution solidaire.

Le retour de l’encadrement des loyers : le gouvernement revient avec l’encadrement des loyers en donnant plus de pouvoirs aux communes des 28 agglomérations visées par la loi ALUR. Il est prévu une mise en place expérimentale pour 5 ans et la possibilité d’encadrer dans des secteurs de ces 28 agglomérations. L’UNPI poursuivra son travail de démontage de l’encadrement des loyers comme elle l’a déjà fait à Lille et Paris.

Ainsi, le travail parlementaire va se poursuivre et nous continuerons donc notre action sans relâche pour améliorer les dispositions. Aidez-nous par une action auprès de vos élus pour faire bien évoluer le texte. 25 millions de propriétaires entrera dans le détail des mesures.

Jean Perrin, président de l'UNPI

L'édito de Jean Perrin / avril 2018